Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre

En bref

Cet article de loi modifie et adapte diverses dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles pour leur application spécifique à Mayotte. Il vise à harmoniser les règles relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux avec le contexte local de Mayotte.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'application de certains articles concernant les établissements et services soumis à autorisation.
• Les références et les autorités compétentes pour la gestion et le contrôle de ces établissements et services.
• Le financement et la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• La composition et les modalités de consultation de certaines instances locales.

Qui il concerne

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux situés à Mayotte.
• Les autorités administratives et les organismes de financement intervenant dans le domaine social et médico-social à Mayotte.

Points clés

• Certaines références aux articles 10° et 13° de l'article D. 311 ne sont pas applicables à Mayotte.
• Les mots "et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile" ne sont pas applicables au 5° du V de l'article D. 311.
• L'article D. 312-6 n'est pas applicable à Mayotte.
• Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement et la tarification de certains établissements et services sont assurés selon des modalités spécifiques (articles R. 314-39 à R. 314-43-1).