Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• L'évaluation des revenus nets des diverses catégories pour le calcul du revenu net global.
• La détermination du revenu net foncier.
• La composition et le traitement des revenus de capitaux mobiliers, y compris les abattements applicables.
• La détermination des bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et non commerciales.
• Le calcul des revenus provenant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

Qui est concerné par ce texte ?

• Toute personne physique percevant des revenus en France ou hors de France.
• Les entreprises et exploitations situées hors de France.
• Les sociétés distribuant des revenus de capitaux mobiliers.
• Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles.

Quels sont les points clés ?

• Les revenus sont évalués selon des règles spécifiques, sans distinction de leur source (France ou hors de France), sauf pour les entreprises situées hors de France où les règles de détermination forfaitaire des bénéfices ne s'appliquent pas.
• Les revenus de capitaux mobiliers distribués par certaines sociétés peuvent bénéficier d'un abattement de 40 % de leur montant brut perçu.
• Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 3 711 € et ne pouvant être inférieur à 379 €.
• Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposables sur une fraction de leur montant, qui varie de 30 % à 70 % selon l'âge du crédirentier.
• Certains revenus (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, agricoles) sont multipliés par 1,25 si le contribuable n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé.