Code de la construction et de l'habitation Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'ha

En bref

Cet article de loi détaille les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de l'habitat (l'agence) peut accorder des subventions pour des travaux d'amélioration de l'habitat. Il précise qui peut bénéficier de ces aides et pour quels types de logements ou de travaux.

Ce qu'il réglemente

• Les bénéficiaires éligibles aux subventions de l'agence.
• Les types de logements ou d'immeubles concernés par les aides.
• Les travaux finançables, notamment pour les parties communes et privatives.
• Les conditions de cumul des aides pour les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires individuels.

Qui il concerne

• Les propriétaires, titulaires d'un droit réel, ou locataires réalisant des travaux dans leur logement.
• Les syndicats de copropriétaires, les communes, leurs groupements, et divers organismes publics ou privés liés au logement.

Points clés

• L'agence peut accorder des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, et aux personnes prenant en charge les travaux pour leurs ascendants ou descendants.
• Des subventions sont possibles pour les syndicats de copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation, notamment pour des travaux sur les parties communes, l'accessibilité, ou l'amélioration énergétique.
• Le cumul des aides pour les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires individuels est possible, mais le montant total ne peut dépasser le maximum versé au seul syndicat.
• Des subventions peuvent être accordées pour des travaux dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme ou, exceptionnellement, dans un bail commercial.