Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre

En bref

Ce texte modifie les règles d'application du revenu de solidarité active (RSA) et de l'aide sociale spécifiquement pour le département de Mayotte, en adaptant certaines dispositions nationales aux particularités locales.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'attribution et de calcul du RSA à Mayotte.
• Les organismes responsables de la gestion et de l'orientation des bénéficiaires du RSA à Mayotte.
• Les aides au logement et certaines prestations familiales prises en compte pour le RSA à Mayotte.
• Les modalités de financement et de gestion des frais liés au RSA à Mayotte.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires potentiels ou actuels du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et le représentant de l'État à Mayotte.

Points clés

• Pour le calcul du RSA, les mots "plus de deux enfants" sont remplacés par "plus de trois enfants" et la majoration passe de "40 % à partir de la troisième personne" à "10 % à partir de la quatrième personne".
• La décision concernant l'orientation du bénéficiaire du RSA est prise par le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
• Le montant des frais de gestion supplémentaires versés annuellement par l'État à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en fonction des objectifs atteints.
• Le montant de "6 €" est remplacé par "2 €" à l'article R. 262-39, et le montant de "500 €" est remplacé par "125 €" à l'article D. 262-65.