Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi établit un mécanisme de prélèvement sur la taxe professionnelle de certaines communes ou groupements de communes, afin d'alimenter des fonds départementaux de péréquation. L'objectif est de redistribuer une partie des recettes fiscales des communes les plus riches vers celles qui sont plus défavorisées.

Ce qu'elle réglemente

• Le prélèvement d'une partie de la taxe professionnelle des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les bases d'imposition par habitant dépassent un certain seuil national.
• Les conditions spécifiques de ce prélèvement pour les établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, ainsi que pour les EPCI ayant opté pour certains régimes fiscaux.
• La répartition des ressources de ces fonds départementaux de péréquation par les conseils généraux ou des commissions interdépartementales.
• Des règles particulières pour la Corse concernant le calcul de la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant.

Qui elle concerne

• Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la taxe professionnelle.
• Les conseils généraux des départements, qui sont chargés de la répartition des fonds.

Points clés

• Un prélèvement est effectué lorsque les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
• Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles), l'assiette du prélèvement est limitée pour que la commune conserve au moins 80 % du montant des bases imposables en 1979.
• Les ressources du fonds sont réparties entre les communes, les EPCI et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
• Une partie des fonds peut également être attribuée aux communes situées à proximité d'un établissement ayant fait l'objet d'un prélèvement, si elles subissent un préjudice ou une charge.