Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre I

En bref

Cette loi adapte les règles relatives au Revenu de Solidarité Active (RSA) spécifiquement pour Mayotte, en modifiant les conditions d'attribution, les modalités de gestion et le financement de cette aide sociale.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions de résidence et de situation familiale pour bénéficier du RSA à Mayotte.
• Les organismes responsables de l'instruction des demandes, du versement et du contrôle du RSA à Mayotte.
• Le financement du RSA et des frais de gestion associés à Mayotte.
• Les modalités de revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.

Qui elle concerne

• Les habitants de Mayotte demandant ou bénéficiant du Revenu de Solidarité Active.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'État.

Points clés

• La condition de résidence pour le RSA est portée à "au moins quinze ans" à Mayotte.
• Les conditions de séjour pour les étrangers sont précisées (naissance en France, regroupement familial, membre de famille de réfugié, enfant d'étranger titulaire de carte "vie privée et familiale", étranger titulaire de carte "talent").
• Pour les mariages sous statut civil de droit local antérieur à l'ordonnance de 2010, seule la première épouse est prise en compte pour les droits du mari ; les autres épouses peuvent faire une demande personnelle.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte devient l'acteur principal pour l'instruction, le versement, le contrôle et l'orientation des bénéficiaires du RSA, pour le compte de l'État.