Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les types de logements éligibles à l'aide personnalisée au logement (APL) en France, qu'il s'agisse de résidences principales occupées par leurs propriétaires ou de logements locatifs.
Pour qui: Les propriétaires occupants de leur résidence principale; Les locataires de certains types de logements, y compris ceux gérés par des organismes HLM ou des bailleurs ayant des conventions avec l'État.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts.
- Les logements locatifs appartenant à des organismes HLM ou gérés par eux, ou à d'autres bailleurs sous certaines conditions de financement de l'État et d'engagement.
- Les logements locatifs construits, acquis ou améliorés à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts, ou construits à partir du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés, sous condition de conventions spécifiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires occupants de leur résidence principale.
- Les locataires de certains types de logements, y compris ceux gérés par des organismes HLM ou des bailleurs ayant des conventions avec l'État.
Quels sont les points clés ?
- L'aide personnalisée au logement est accordée pour la résidence principale, partout en France.
- Les logements doivent avoir été construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 (ou du 1er octobre 1996 pour certains logements locatifs).
- Les bailleurs de logements locatifs doivent s'engager à respecter des obligations définies par décrets et précisées par des conventions types.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés sont également éligibles sous certaines conditions.
Droit immobilier et de la construction
8