Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication conjointement avec d'autres ministres.
• Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication seule.
• L'agrément ou l'autorisation pour diverses activités liées à l'architecture, l'archéologie, les musées, et la culture.
• La reconnaissance de qualifications professionnelles dans les domaines de l'architecture et de la restauration d'œuvres d'art.

Qui est concerné par ce texte ?

• La ministre chargée de la culture et de la communication.
• Les professionnels et organismes liés à l'architecture, l'archéologie, les musées, l'enseignement artistique, et la protection du patrimoine.

Quels sont les points clés ?

• La ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
• La ministre peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération en matière de maîtrise d'ouvrage publique (conjointement avec les ministres intéressés).
• La ministre peut reconnaître des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte en France (pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE).
• La ministre peut délivrer, refuser ou proroger la validité de certificats autorisant la sortie du territoire douanier de biens culturels.