Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre chargée de la culture et de la communication peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit de l'application d'un décret plus général sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication seule.
- L'agrément ou l'autorisation pour diverses activités liées à l'architecture, l'archéologie, les musées, et la culture.
- La reconnaissance de qualifications professionnelles dans les domaines de l'architecture et de la restauration d'œuvres d'art.
Qui il concerne
- La ministre chargée de la culture et de la communication.
- Les professionnels et organismes liés à l'architecture, l'archéologie, les musées, l'enseignement artistique, et la protection du patrimoine.
Points clés
- La ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
- La ministre peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération en matière de maîtrise d'ouvrage publique (conjointement avec les ministres intéressés).
- La ministre peut reconnaître des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte en France (pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE).
- La ministre peut délivrer, refuser ou proroger la validité de certificats autorisant la sortie du territoire douanier de biens culturels.