Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habi
En bref
Cette loi définit les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour la résidence principale, quel que soit son emplacement en France. Elle précise les types de logements éligibles à cette aide.
Ce qu'elle réglemente
- Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts.
- Les logements locatifs appartenant à des organismes HLM ou gérés par eux, ou à d'autres bailleurs s'engageant à respecter des obligations définies par décrets et conventions.
- Les logements locatifs construits, acquis ou améliorés à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts, ou construits à partir du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés, sous réserve de conventions spécifiques.
Qui elle concerne
- Les propriétaires occupants de logements ayant bénéficié d'aides spécifiques de l'État ou de prêts.
- Les locataires de logements appartenant à des organismes HLM, à certains bailleurs du secteur locatif, ou à d'autres bailleurs ayant signé des conventions.
Points clés
- L'aide est accordée pour la résidence principale uniquement.
- Les logements doivent avoir été construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 pour certaines catégories.
- Pour les logements locatifs, les bailleurs doivent s'engager à respecter des obligations définies par décrets et précisées par des conventions.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés sont également éligibles sous certaines conditions de conventionnement.