Code général des impôts, annexe III Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers
De quoi traite ce texte ?
Cette loi fixe les montants des droits à payer pour les demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement concernant les médicaments homéopathiques, les médicaments traditionnels à base de plantes et les autorisations de mise sur le marché de médicaments.
Pour qui: Les personnes ou entités déposant des demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement pour des médicaments homéopathiques; Les personnes ou entités déposant des demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement pour des médicaments traditionnels à base de plantes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les frais pour l'enregistrement de médicaments homéopathiques.
- Les frais pour les modifications ou renouvellements d'enregistrements de médicaments homéopathiques.
- Les frais pour l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments traditionnels à base de plantes.
- Les frais pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM), de renouvellement ou de modification de cette autorisation pour d'autres médicaments.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes ou entités déposant des demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement pour des médicaments homéopathiques.
- Les personnes ou entités déposant des demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement pour des médicaments traditionnels à base de plantes.
- Les personnes ou entités déposant des demandes d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou de modification pour des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments.
Quels sont les points clés ?
- Les frais pour une demande d'enregistrement de médicament homéopathique unitaire varient de 760 € à 7 600 € selon la complexité et la date d'autorisation.
- Les frais pour une demande d'enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes varient de 14 000 € à 21 000 € selon la procédure.
- Les frais pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique peuvent aller jusqu'à 55 000 €.
- Les demandes de modification ou de renouvellement d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché entraînent également des frais spécifiques, par exemple 496 € pour une modification de dossier d'enregistrement homéopathique ou 7 000 € pour le renouvellement d'une AMM.
Droit fiscal
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