Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'out

Que réglemente ce texte ?

• Les procédures de décision concernant le RSA en Guyane.
• Les lieux où une demande de RSA peut être déposée en Guyane.
• Les conventions entre l'État et la caisse d'allocations familiales pour la gestion du RSA.
• Les modalités d'orientation des bénéficiaires du RSA en Guyane.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les demandeurs et bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) en Guyane.
• La caisse d'allocations familiales, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les associations et organismes à but non lucratif, les services de la collectivité territoriale de Guyane et l'opérateur France Travail en Guyane.

Quels sont les points clés ?

• La caisse d'allocations familiales prend désormais les décisions individuelles concernant le RSA, remplaçant le président du conseil départemental.
• La demande de RSA peut être déposée auprès de la caisse d'allocations familiales, des centres d'action sociale, d'associations agréées, des services de la collectivité territoriale de Guyane ou de l'opérateur France Travail.
• L'opérateur France Travail ou la caisse d'allocations familiales (si délégation) doit orienter le bénéficiaire du RSA dans un délai de six semaines.
• Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse d'allocations familiales est égal au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, selon l'atteinte des objectifs fixés par convention.