Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit le champ d'application de l'aide personnalisée au logement (APL) pour la résidence principale, quel que soit son emplacement en France. Elle précise les types de logements éligibles à cette aide.
Pour qui: Les propriétaires occupants de logements ayant bénéficié d'aides spécifiques de l'État ou de prêts; Les locataires de logements appartenant à des organismes HLM, gérés par eux, ou à d'autres bailleurs ayant signé des conventions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts.
- Les logements locatifs appartenant à des organismes HLM ou gérés par eux, ou à d'autres bailleurs sous convention.
- Les logements locatifs construits, acquis ou améliorés à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts, ou construits à partir du 1er octobre 1996 et ayant bénéficié d'une décision favorable.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés, ainsi que les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires occupants de logements ayant bénéficié d'aides spécifiques de l'État ou de prêts.
- Les locataires de logements appartenant à des organismes HLM, gérés par eux, ou à d'autres bailleurs ayant signé des conventions.
Quels sont les points clés ?
- L'aide personnalisée au logement est accordée pour la résidence principale.
- Les logements doivent avoir été construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 pour certaines catégories.
- Les bailleurs de logements locatifs doivent s'engager à respecter des obligations définies par décrets et précisées par des conventions types.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements en location-accession sont également concernés sous certaines conditions.
Droit immobilier et de la construction
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