Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habi
En bref
Cette loi définit le champ d'application de l'aide personnalisée au logement (APL) pour la résidence principale, quel que soit son emplacement en France. Elle précise les types de logements éligibles à cette aide.
Ce qu'elle réglemente
- Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts.
- Les logements locatifs appartenant à des organismes HLM ou gérés par eux, ou à d'autres bailleurs sous convention.
- Les logements locatifs construits, acquis ou améliorés à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts, ou construits à partir du 1er octobre 1996 et ayant bénéficié d'une décision favorable.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés, ainsi que les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession.
Qui elle concerne
- Les propriétaires occupants de logements ayant bénéficié d'aides spécifiques de l'État ou de prêts.
- Les locataires de logements appartenant à des organismes HLM, gérés par eux, ou à d'autres bailleurs ayant signé des conventions.
Points clés
- L'aide personnalisée au logement est accordée pour la résidence principale.
- Les logements doivent avoir été construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 pour certaines catégories.
- Les bailleurs de logements locatifs doivent s'engager à respecter des obligations définies par décrets et précisées par des conventions types.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements en location-accession sont également concernés sous certaines conditions.