Code des juridictions financières Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres ré

En bref

Cette loi encadre le contrôle des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment en cas de non-adoption du budget dans les délais ou de déséquilibre budgétaire. Elle définit les procédures d'intervention de la chambre régionale des comptes et du représentant de l'État.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'exécution du budget d'une collectivité territoriale en l'absence d'adoption avant le 1er janvier.
• La procédure à suivre si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril (ou le 30 avril en année de renouvellement des organes délibérants).
• Les critères d'un budget en équilibre réel et les conséquences d'un déséquilibre.
• Les modalités de transmission et de modification des budgets et des comptes administratifs.

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
• Le représentant de l'État dans le département.
• La chambre régionale des comptes.

Points clés

• Si le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier, l'exécutif peut engager certaines dépenses de fonctionnement et de remboursement de dette.
• En cas de non-adoption du budget avant le 15 avril (ou 30 avril), le représentant de l'État saisit la chambre régionale des comptes qui formule des propositions.
• Un budget est considéré en déséquilibre réel si les sections de fonctionnement et d'investissement ne sont pas équilibrées ou si les ressources propres de la section d'investissement sont insuffisantes pour couvrir le remboursement des emprunts.
• En cas de déficit important (10 % des recettes de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants, 5 % pour les autres), la chambre régionale des comptes propose des mesures de rétablissement de l'équilibre.