Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se concentrant particulièrement sur les activités des coopératives et les opérations immobilières. Il précise les conditions d'application de la TVA pour ces différentes transactions.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions.
• Les livraisons de marchandises par certaines sociétés coopératives et groupements d'achat.
• Les opérations immobilières, y compris les ventes de terrains à bâtir et les livraisons à soi-même d'immeubles.
• Certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien sur des logements sociaux ou des structures d'hébergement.

Qui il concerne

• Les coopératives et leurs unions.
• Les personnes ou entités réalisant des opérations immobilières (ventes, apports, livraisons à soi-même).

Points clés

• Les opérations des coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles sont soumises à la TVA, sauf les rétrocessions à leurs sociétaires non redevables pour leur consommation familiale.
• Les opérations immobilières sont imposables même si elles ont un caractère civil, notamment les ventes de terrains à bâtir si un permis de construire est obtenu dans les quatre ans.
• Les livraisons à soi-même d'immeubles sont soumises à la TVA, en particulier pour les travaux qui rendent un immeuble à l'état neuf (majorité des fondations, éléments de résistance, façades, ou ensemble des éléments de second œuvre à plus de la moitié).
• Les opérations sur des immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou ayant déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux dans les cinq ans à une personne non marchand de biens ne sont pas soumises à ces dispositions.