Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre

En bref

Cet article de loi détaille les critères techniques que doivent respecter certains équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables pour bénéficier d'un taux réduit de taxe. Il s'agit de favoriser l'installation d'équipements performants pour l'amélioration énergétique des logements.

Ce qu'il réglemente

• Les caractéristiques techniques des pompes à chaleur (hors air/air) pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.
• Les spécifications des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid utilisant majoritairement des énergies renouvelables.
• Les exigences d'efficacité et d'émissions pour les chaudières à bois ou autres biomasses.
• Les critères de performance et d'émissions pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants à bois ou autres biomasses.
• Les exigences pour les équipements de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire.

Qui il concerne

• Les professionnels installant des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans les locaux d'habitation.
• Les bénéficiaires de ces travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements.

Points clés

• Les pompes à chaleur doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % (basse température) ou 111 % (moyenne/haute température).
• Les pompes à chaleur dédiées à l'eau chaude sanitaire doivent avoir une efficacité énergétique supérieure ou égale à 95 % (profil M), 100 % (profil L) ou 110 % (profil XL et plus).
• Les chaudières à bois ou autres biomasses doivent respecter des seuils d'efficacité énergétique saisonnière (ex: ≥ 77% pour les chaudières à alimentation automatique ≤ 20 kW) et des limites d'émissions de polluants.
• Les équipements solaires doivent utiliser des capteurs certifiés QB ou Solar Keymark ou équivalent.