Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assi

Que réglemente ce texte ?

• Les caractéristiques techniques des pompes à chaleur (hors air/air) pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.
• Les spécifications des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid utilisant majoritairement des énergies renouvelables.
• Les exigences d'efficacité et d'émissions pour les chaudières à bois ou autres biomasses.
• Les critères de performance et d'émissions pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants à bois ou autres biomasses.
• Les exigences pour les équipements de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les professionnels installant des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans les locaux d'habitation.
• Les bénéficiaires de ces travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements.

Quels sont les points clés ?

• Les pompes à chaleur doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % (basse température) ou 111 % (moyenne/haute température).
• Les pompes à chaleur dédiées à l'eau chaude sanitaire doivent avoir une efficacité énergétique supérieure ou égale à 95 % (profil M), 100 % (profil L) ou 110 % (profil XL et plus).
• Les chaudières à bois ou autres biomasses doivent respecter des seuils d'efficacité énergétique saisonnière (ex: ≥ 77% pour les chaudières à alimentation automatique ≤ 20 kW) et des limites d'émissions de polluants.
• Les équipements solaires doivent utiliser des capteurs certifiés QB ou Solar Keymark ou équivalent.