Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les règles d'évaluation des différents types de revenus qui composent le revenu net global d'un contribuable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il précise comment ces revenus sont pris en compte, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger.
Pour qui: Toute personne physique soumise à l'impôt sur le revenu en France; Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'évaluation des revenus nets des diverses catégories (fonciers, capitaux mobiliers, professionnels, salaires, pensions, rentes viagères).
- Les conditions d'application d'abattements ou de réductions pour certains types de revenus, comme les pensions ou les revenus de capitaux mobiliers.
- Les règles spécifiques pour les revenus d'entreprises et exploitations situées hors de France.
- La majoration de certains revenus pour les contribuables non adhérents à un centre de gestion agréé.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne physique soumise à l'impôt sur le revenu en France.
- Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel.
Quels sont les points clés ?
- Les revenus sont évalués selon des règles spécifiques, qu'ils soient de source française ou étrangère, sauf pour les entreprises hors de France où les règles forfaitaires ne s'appliquent pas.
- Les revenus de capitaux mobiliers distribués par certaines sociétés peuvent bénéficier d'un abattement de 40 % de leur montant brut perçu.
- Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, avec un minimum de 379 € et un plafond de 3 707 € (chiffres révisables annuellement).
- Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont imposées que sur une fraction de leur montant, variant de 30 % à 70 % selon l'âge du crédirentier.
- Les revenus des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles sont multipliés par 1,25 si le contribuable n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé.
Droit fiscal
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