Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre II : Du régime des peines Section 1 : Dispositions gé

En bref

Cette loi concerne l'augmentation des amendes pour les personnes physiques qui commettent la même contravention de 5e classe à plusieurs reprises. Elle vise à durcir les sanctions en cas de récidive pour ce type d'infraction.

Ce qu'elle réglemente

• L'augmentation du montant maximal de l'amende encourue.
• Les conditions de temps et de nature de l'infraction pour qu'il y ait récidive.
• Les peines applicables aux personnes physiques en cas de récidive de contravention de 5e classe.

Qui elle concerne

• Toute personne physique déjà condamnée pour une contravention de 5e classe.
• Toute personne physique qui commet à nouveau la même contravention de 5e classe.

Points clés

• La récidive s'applique si la même contravention est commise dans un délai d'un an après la fin ou la prescription de la peine précédente.
• Le maximum de l'amende encourue est porté à 3 000 euros.
• Cette disposition s'applique uniquement dans les cas où le règlement le prévoit.