Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre II : Du régime des peines Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne l'augmentation des amendes pour les personnes physiques qui commettent la même contravention de 5e classe à plusieurs reprises. Elle vise à durcir les sanctions en cas de récidive pour ce type d'infraction.
Pour qui: Toute personne physique déjà condamnée pour une contravention de 5e classe; Toute personne physique qui commet à nouveau la même contravention de 5e classe.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'augmentation du montant maximal de l'amende encourue.
- Les conditions de temps et de nature de l'infraction pour qu'il y ait récidive.
- Les peines applicables aux personnes physiques en cas de récidive de contravention de 5e classe.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne physique déjà condamnée pour une contravention de 5e classe.
- Toute personne physique qui commet à nouveau la même contravention de 5e classe.
Quels sont les points clés ?
- La récidive s'applique si la même contravention est commise dans un délai d'un an après la fin ou la prescription de la peine précédente.
- Le maximum de l'amende encourue est porté à 3 000 euros.
- Cette disposition s'applique uniquement dans les cas où le règlement le prévoit.
Droit pénal
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