Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (1) Décret 2004-641 2004-07-01 ar

En bref

Cette loi établit les statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), définissant leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social, leur compétence territoriale, la composition de leur capital et les règles de cession de leurs actions. Elle encadre strictement les activités de ces sociétés pour la construction, la gestion et la vente de logements sociaux.

Ce qu'elle réglemente

• La forme juridique et la dénomination des sociétés anonymes d'HLM.
• L'ensemble des activités que ces sociétés peuvent exercer, principalement liées au logement social.
• Les règles de composition, de modification et de non-amortissement du capital social.
• Les conditions de cession des actions, y compris les prix et les autorisations nécessaires.

Qui elle concerne

• Les propriétaires d'actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
• Les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés impliqués dans le logement social.

Points clés

• La société doit être une société anonyme d'habitations à loyer modéré et est régie par les lois et règlements en vigueur, notamment le Code de la construction et de l'habitation.
• Son objet social est très large, allant de la construction et la gestion de logements sociaux à l'accompagnement social, la réalisation d'opérations d'aménagement et la vente de logements sous certaines conditions.
• Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui fixé par l'article L. 423-4 du Code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation.
• Certaines entités (communautés de communes, urbaines, d'agglomération, etc.) et représentants des locataires peuvent acquérir une action pour un prix symbolique de dix centimes d'euro.