Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes T
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit un mécanisme de prélèvement sur la taxe professionnelle de certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale, afin d'alimenter un fonds départemental de péréquation. Ce fonds vise à redistribuer ces ressources vers des collectivités locales défavorisées ou subissant des préjudices liés à la présence de grands établissements.
Pour qui: Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant des bases d'imposition de taxe professionnelle élevées par habitant; Les communes et les EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges, ainsi que celles situées à proximité de grands établissements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le prélèvement sur les bases de taxe professionnelle des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les bases d'imposition par habitant dépassent un certain seuil.
- Les conditions spécifiques de ce prélèvement pour les établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, ainsi que pour les EPCI à fiscalité propre.
- La répartition des ressources du fonds départemental de péréquation par le conseil général ou une commission interdépartementale.
- Des réductions ou suppressions du prélèvement dans certains cas (transformation de groupements, cessation d'activité d'établissement).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant des bases d'imposition de taxe professionnelle élevées par habitant.
- Les communes et les EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges, ainsi que celles situées à proximité de grands établissements.
Quels sont les points clés ?
- Un prélèvement est effectué si les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
- Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf énergie/combustibles), la commune conserve au moins 80 % du montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979 (divisé par 0,960 à partir de 1991).
- Les ressources du fonds sont réparties en priorité pour le remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 par les communes ou syndicats de communes bénéficiaires.
- Le solde est réparti entre les communes et EPCI défavorisés ou subissant un préjudice lié à la proximité d'un établissement.
Droit fiscal
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