Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habi
En bref
Cette loi définit le champ d'application de l'aide personnalisée au logement (APL) pour la résidence principale, quel que soit son emplacement en France. Elle précise les types de logements et les conditions sous lesquelles cette aide peut être accordée.
Ce qu'elle réglemente
- Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts depuis le 5 janvier 1977.
- Les logements locatifs appartenant à des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte, ou d'autres bailleurs ayant bénéficié d'un concours financier de l'État, sous condition de conventions.
- Les logements locatifs construits, acquis ou améliorés depuis le 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts, ou construits depuis le 1er octobre 1996 avec une décision favorable, sous condition de conventions.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés, s'ils font l'objet de conventions.
Qui elle concerne
- Les propriétaires occupants de logements ayant bénéficié d'aides spécifiques.
- Les locataires de logements appartenant à certains bailleurs (organismes HLM, sociétés d'économie mixte, ou autres bailleurs conventionnés).
Points clés
- L'aide personnalisée au logement est destinée à la résidence principale.
- Les logements doivent avoir été construits, acquis ou améliorés à partir du 5 janvier 1977 pour la plupart des catégories.
- Pour les logements locatifs, les bailleurs doivent s'engager à respecter des obligations définies par décrets et précisées par des conventions types.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés sont également éligibles sous certaines conditions de conventionnement.