Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2

En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ou le ministre chargé de l'environnement, peut prendre seul ou avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les agréments d'organismes pour diverses tâches (surveillance de barrages, gestion de déchets, etc.).
• Les dérogations et autorisations concernant la protection de la nature (espèces menacées, introduction d'espèces).
• Les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
• Les nominations et oppositions concernant les parcs nationaux et les réserves naturelles.

Qui il concerne

• La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (ou le ministre chargé de l'environnement).
• D'autres ministres concernés par les décisions conjointes (énergie, pêches maritimes, agriculture, travail, santé, économie, industrie, collectivités territoriales, défense).

Points clés

• Certaines décisions sont prises conjointement avec un ou plusieurs autres ministres (ex: agrément d'organismes pour la surveillance des barrages avec le ministre de l'énergie).
• D'autres décisions sont prises par le ministre chargé de l'environnement seul (ex: agrément des associations de protection de la nature dont l'activité dépasse une région).
• Le décret détaille les articles du Code de l'environnement auxquels ces décisions se rapportent.
• Il couvre des domaines variés allant de la protection des espèces à la gestion des déchets et aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre.