Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre II : Du régime des peines Section 1 : Dispositions gé

En bref

Cette loi concerne l'augmentation des amendes pour les personnes physiques qui commettent la même contravention de 5e classe après avoir déjà été condamnées pour une contravention similaire. Elle vise à durcir les sanctions en cas de récidive pour ce type d'infraction.

Ce qu'elle réglemente

• L'augmentation du montant maximum de l'amende encourue.
• Les conditions de récidive pour les contraventions de 5e classe.
• Le délai dans lequel la nouvelle infraction doit être commise pour être considérée comme une récidive.

Qui elle concerne

• Toute personne physique déjà condamnée définitivement pour une contravention de 5e classe.
• Toute personne physique commettant une nouvelle contravention de 5e classe identique dans un certain délai.

Points clés

• La récidive s'applique si la même contravention de 5e classe est commise dans un délai d'un an après l'expiration ou la prescription de la peine précédente.
• Le maximum de l'amende encourue est porté à 20 000 F en cas de récidive.