En bref
Cette loi concerne l'augmentation des amendes pour les personnes physiques qui commettent la même contravention de 5e classe après avoir déjà été condamnées pour une contravention similaire. Elle vise à durcir les sanctions en cas de récidive pour ce type d'infraction.
Ce qu'elle réglemente
- L'augmentation du montant maximum de l'amende encourue.
- Les conditions de récidive pour les contraventions de 5e classe.
- Le délai dans lequel la nouvelle infraction doit être commise pour être considérée comme une récidive.
Qui elle concerne
- Toute personne physique déjà condamnée définitivement pour une contravention de 5e classe.
- Toute personne physique commettant une nouvelle contravention de 5e classe identique dans un certain délai.
Points clés
- La récidive s'applique si la même contravention de 5e classe est commise dans un délai d'un an après l'expiration ou la prescription de la peine précédente.
- Le maximum de l'amende encourue est porté à 20 000 F en cas de récidive.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006417368
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LEGI
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Article
132-11
MODIFIE
1994-03-01
2002-01-01
AUTONOME
Code pénal
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
Paragraphe 1 : Personnes physiques
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 20 000 F.
Décret n°60-94 du 29 janvier 1960 - art. 9 (Ab)
Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 - art. 8 (V)
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 57 (V)
Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 3 (VT)
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 17-1 (Ab)
Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 25-1 (VT)
Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V)
Loi 92-683 1992-07-22
Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 8 (Ab)
Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335-1 (V)
Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 11 (Ab)
Décret n°96-163 du 4 mars 1996 - art. 5 (V)
Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 6 (Ab)
Décret n°99-724 du 3 août 1999 - art. 7 (V)
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 8 (V)
Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 - art. 16 (V)
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 13 (VT)
Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 8 (VT)
Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 4 (Ab)
Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 7 (Ab)
Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 25 (V)
Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 17 (Ab)
Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 8 (VT)
Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 9 (VT)
Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 - art. 3 (V)
Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 7 (V)
Décret n°2003-172 du 25 février 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 10 (Ab)
Décret n°2004-572 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 13 (Ab)
Décret n°2005-1184 du 19 septembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-286 du 13 mars 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 12 (Ab)
Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 12 (Ab)
Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 - art. 15 (VT)
Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 - art. 13 (Ab)
Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 - art. 10 (V)
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Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 7 (VD)
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Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 - art. 4 (V)
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Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R8-2 (Ab)
Code des ports maritimes - art. R321-52 (Ab)
Code des ports maritimes - art. R411-10 (Ab)
Code des transports - art. R1252-9 (V)
Code des transports - art. R1321-2 (V)
Code des transports - art. R3315-12 (VD)
Code des transports - art. R4512-4 (V)
Code des transports - art. R5113-41 (V)
Code des transports - art. R5142-25 (V)
Code des transports - art. R5336-7 (V)
Code des transports - art. R5352-7 (V)
Code des transports - art. R5566-4 (VD)
Code des transports - art. R6232-6 (V)
Code des transports - art. R6433-2 (V)
Code des transports - art. R6764-3 (V)
Code des transports - art. R6784-4 (V)
Code du patrimoine - art. R114-18 (V)
Code du patrimoine - art. R624-1 (V)
Code du patrimoine - art. R641-1 (V)
Code du patrimoine - art. R642-29 (Ab)
Code du sport. - art. L332-10-1
Code du sport. - art. L332-5-1
Code du sport. - art. R322-26 (V)
Code du sport. - art. R322-38 (V)
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
Code du travail - art. R1227-6 (V)
Code du travail - art. R1254-2 (VD)
Code du travail - art. R1254-8 (T)
Code du travail - art. R1255-2 (V)
Code du travail - art. R1255-8 (V)
Code du travail - art. R261-1-1 (VT)
Code du travail - art. R3124-13 (V)
Code du travail - art. R3124-15 (V)
Code du travail - art. R3135-2 (VD)
Code du travail - art. R3135-4 (VD)
Code du travail - art. R3135-5 (VD)
Code du travail - art. R3135-6 (VD)
Code du travail - art. R3143-1 (VD)
Code du travail - art. R3143-3 (V)
Code du travail - art. R3143-4 (VT)
Code du travail - art. R3165-2 (V)
Code du travail - art. R3165-4 (V)
Code du travail - art. R3165-5 (V)
Code du travail - art. R3165-7 (VD)
Code du travail - art. R3222-1 (VD)
Code du travail - art. R3233-1 (VD)
Code du travail - art. R3423-11 (V)
Code du travail - art. R362-6 (VT)
Code du travail - art. R4741-1 (V)
Code du travail - art. R4741-1-1 (V)
Code du travail - art. R4741-2 (V)
Code du travail - art. R4741-3-1 (V)
Code du travail - art. R4741-4 (V)
Code du travail - art. R4741-5 (V)
Code du travail - art. R4743-1 (V)
Code du travail - art. R4743-2 (V)
Code du travail - art. R4743-3 (V)
Code du travail - art. R4743-4 (V)
Code du travail - art. R4743-5 (V)
Code du travail - art. R4743-7 (V)
Code du travail - art. R4746-1 (V)
Code du travail - art. R4746-2 (V)
Code du travail - art. R5224-1 (VD)
Code du travail - art. R6226-3 (VD)
Code du travail - art. R6226-4 (VD)
Code du travail - art. R6226-5 (VD)
Code du travail - art. R6226-6 (VD)
Code du travail - art. R6226-7 (T)
Code du travail - art. R6227-3 (V)
Code du travail - art. R6227-4 (V)
Code du travail - art. R6227-5 (V)
Code du travail - art. R6227-6 (V)
Code du travail - art. R6227-7 (V)
Code du travail - art. R7121-59 (Ab)
Code du travail - art. R7121-60 (Ab)
Code du travail - art. R7121-61 (Ab)
Code du travail - art. R7121-62 (Ab)
Code du travail - art. R7121-63 (Ab)
Code du travail - art. R7121-64 (Ab)
Code du travail - art. R7122-40 (VD)
Code du travail - art. R7122-41 (VD)
Code du travail - art. R796-3 (VT)
Code du travail - art. R8256-1 (V)
Code du travail - art. R8262-1 (V)
Code du travail - art. R8262-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R140-3 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R223-8 (Ab)
Code du vin - art. 323 (Ab)
Code forestier (nouveau) - art. R162-3 (V)
Code forestier - art. R555-2 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-7-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1611-15 (V)
Code monétaire et financier - art. R112-7 (V)
Code monétaire et financier - art. R162-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R163-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R163-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R231-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R351-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R641-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R641-2 (V)
Code pénal - art. 225-12-1 (V)
Code pénal - art. 621-1 (Ab)
Code pénal - art. R625-1 (V)
Code pénal - art. R625-13 (V)
Code pénal - art. R625-6 (V)
Code pénal - art. R625-7 (M)
Code pénal - art. R625-8 (V)
Code pénal - art. R625-8-2 (V)
Code pénal - art. R625-9 (V)
Code pénal - art. R635-1 (V)
Code pénal - art. R635-2 (V)
Code pénal - art. R635-7 (V)
Code pénal - art. R635-8 (V)
Code pénal - art. R645-1 (V)
Code pénal - art. R645-10 (V)
Code pénal - art. R645-11 (V)
Code pénal - art. R645-12 (V)
Code pénal - art. R645-13 (V)
Code pénal - art. R645-14 (V)
Code pénal - art. R645-15 (V)
Code pénal - art. R645-2 (V)
Code pénal - art. R645-3 (V)
Code pénal - art. R645-6 (V)
Code pénal - art. R645-7 (V)
Code pénal - art. R645-8 (V)
Code pénal - art. R645-9 (V)
Code pénal - art. R655-1 (V)
Code rural - art. R*228-12 (M)
Code rural - art. R*671-1 (M)
Code rural - art. R114-10 (V)
Code rural - art. R114-5 (M)
Code rural - art. R201-14 (T)
Code rural - art. R237-1-1 (V)
Code rural - art. R237-6 (Ab)
Code rural - art. R719-4 (V)
Code rural - art. R725-25-1 (V)
Code rural - art. R751-165 (V)
Code rural - art. R781-40 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R201-45 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R204-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R215-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R228-16 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R228-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R228-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-30 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-30-1 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R256-31 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R256-32 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R257-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R671-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R671-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R719-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R719-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R719-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R752-55 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R762-33 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R945-5 (M)
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