Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre II : Du régime des peines Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne l'augmentation des amendes pour les personnes physiques qui commettent la même contravention de 5e classe après avoir déjà été condamnées pour une contravention similaire. Elle vise à durcir les sanctions en cas de récidive pour ce type d'infraction.
Pour qui: Toute personne physique déjà condamnée définitivement pour une contravention de 5e classe; Toute personne physique commettant une nouvelle contravention de 5e classe identique dans un certain délai.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'augmentation du montant maximum de l'amende encourue.
- Les conditions de récidive pour les contraventions de 5e classe.
- Le délai dans lequel la nouvelle infraction doit être commise pour être considérée comme une récidive.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne physique déjà condamnée définitivement pour une contravention de 5e classe.
- Toute personne physique commettant une nouvelle contravention de 5e classe identique dans un certain délai.
Quels sont les points clés ?
- La récidive s'applique si la même contravention de 5e classe est commise dans un délai d'un an après l'expiration ou la prescription de la peine précédente.
- Le maximum de l'amende encourue est porté à 20 000 F en cas de récidive.
Droit pénal
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