Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires
En bref
Cet article de loi détaille les opérations qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans divers domaines. Il vise à préciser les cas où cette taxe ne s'applique pas, notamment pour certaines activités agricoles, médicales, éducatives, immobilières ou celles réalisées par des organismes sans but lucratif.
Ce qu'il réglemente
- Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé, sauf celles qui arrêtent la filière.
- Certaines prestations et ventes dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
- Les ventes de biens usagés, de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération sous certaines conditions.
- Les soins médicaux, les frais d'hospitalisation, le transport de malades, et diverses formes d'enseignement et de formation professionnelle.
- Certaines opérations immobilières et les activités d'organismes d'utilité générale.
Qui il concerne
- Les professionnels et entreprises réalisant des opérations dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de la santé, de l'éducation et de l'immobilier.
- Les organismes sans but lucratif et les collectivités publiques.
Points clés
- Les prestations d'entraide entre agriculteurs sont exonérées.
- Les ventes de produits de leur pêche par les pêcheurs et armateurs sont exonérées, sauf pour les pêcheurs en eau douce.
- Les ventes de biens usagés sont exonérées, sauf si la TVA a été déduite lors de l'achat.
- Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération sont exonérées si le chiffre d'affaires annuel lié à ces produits est inférieur à 910 000 euros pour les entreprises avec installation permanente.
- Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par certains psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes, sont exonérés.
- Les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par des organismes sans but lucratif sont exonérés, avec une limite de 10 % des recettes totales pour les ventes à leurs membres.
- Les organismes d'œuvres sans but lucratif peuvent être exonérés si leurs recettes annuelles liées à certaines opérations n'ont pas dépassé 60 000 euros l'année précédente.
- Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées annuellement par certains organismes sont exonérées.