Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos

En bref

Cette loi modifie et crée des dispositions fiscales pour réaffecter des ressources financières aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment en ce qui concerne la perception de certaines taxes. Elle vise à transférer la gestion et le bénéfice de plusieurs impôts de l'État vers les entités locales à partir du 1er janvier 2011.

Ce qu'elle réglemente

• L'affectation de nouvelles ressources fiscales (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
• Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à partir du 1er janvier 2011.
• La possibilité pour les EPCI et les communes d'appliquer un coefficient multiplicateur aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales, compris entre 0,8 et 1,2, avec des limites de variation annuelle.
• La création d'une dotation pour les départements à compter de 2011, en remplacement des compensations de fiscalité directe locale supprimées.

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements.
• Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
• Les établissements commerciaux assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales.

Points clés

• À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
• À compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable.
• L'organe délibérant peut appliquer un coefficient multiplicateur aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales, compris entre 0,8 et 1,2, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012.
• Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 la première année, et ne peut varier de plus de 0,05 chaque année suivante.
• L'État effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.