Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires
En bref
Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à identifier les situations spécifiques où la TVA ne s'applique pas, couvrant divers secteurs d'activité.
Ce qu'il réglemente
- Les opérations soumises à un autre impôt, comme certaines opérations à terme sur marchandises.
- Certaines activités agricoles et de pêche, ainsi que la vente de biens usagés et de déchets.
- Les services de certaines professions libérales, les soins médicaux, l'enseignement et la garde d'enfants.
- Diverses opérations immobilières et les activités d'organismes d'utilité générale sans but lucratif.
Qui il concerne
- Les entreprises et professionnels réalisant les opérations spécifiées (ex: agriculteurs, pêcheurs, professionnels de santé, établissements d'enseignement).
- Les organismes sans but lucratif, les associations et les collectivités publiques effectuant des opérations exonérées.
Points clés
- Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf celles qui arrêtent la filière.
- Les prestations d'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de pêche (sauf pêche en eau douce) sont exonérées.
- Les ventes de biens usagés sont exonérées, sauf si ces biens ont donné droit à une déduction de TVA lors de leur acquisition.
- Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération sont exonérées sous certaines conditions, notamment un chiffre d'affaires inférieur à 910 000 euros pour les entreprises avec installation permanente.
- Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes, ainsi que les frais d'hospitalisation et de traitement dans certains établissements de santé privés, sont exonérés.
- L'enseignement et la formation professionnelle sont exonérés sous conditions, qu'ils soient dispensés par des établissements publics ou privés, ou par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves.
- Les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus par des organismes sans but lucratif à leurs membres sont exonérés, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales pour les ventes.
- Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées annuellement par des organismes sans but lucratif sont exonérées.
- Les organismes d'utilité générale peuvent bénéficier d'une exonération pour d'autres opérations si leurs recettes afférentes n'ont pas excédé 60 000 euros l'année précédente.