Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, spécifiquement pour les élevages relevant des rubriques 2101, 2102 et 2111. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et la cessation d'activité de ces installations afin de prévenir les pollutions et nuisances.
Pour qui: Les exploitants d'installations d'élevage soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111; Les organismes agréés effectuant les contrôles périodiques de ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations d'élevage aux déclarations et aux contrôles périodiques.
- Les règles d'implantation et d'aménagement des bâtiments d'élevage et de leurs annexes.
- La gestion des émissions dans l'eau, les sols et l'air, y compris l'épandage des effluents d'élevage.
- Le stockage et l'élimination des déchets, sous-produits animaux et médicaments vétérinaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations d'élevage soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111.
- Les organismes agréés effectuant les contrôles périodiques de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Les bâtiments d'élevage doivent respecter des distances minimales d'implantation, par exemple 100 mètres des habitations et 35 mètres des puits et forages.
- Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour par l'exploitant, incluant les plans, un registre des effectifs d'animaux et les documents relatifs à la gestion des effluents.
- L'exploitant doit déclarer sans délai à l'inspection de l'environnement tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés.
Droit de l'environnement et agricole
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