Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.

Ce qu'elle réglemente

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
• Les types d'investissements éligibles, incluant l'acquisition ou la construction de logements neufs, la souscription de parts de sociétés immobilières, des travaux de réhabilitation, et des souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de financement.
• Les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction, notamment en termes de durée d'affectation ou de conservation des biens.
• Les modalités de calcul et les taux de la réduction d'impôt, ainsi que les plafonds applicables.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les personnes physiques qui investissent dans l'acquisition ou la construction de leur résidence principale en accession à la première propriété ou dans des situations spécifiques liées à l'insalubrité.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans des territoires spécifiques d'outre-mer, entre des dates précises (par exemple, jusqu'au 31 décembre 2017 pour certains investissements et jusqu'au 31 décembre 2023 pour d'autres).
• Les investissements immobiliers doivent respecter des conditions de surface habitable (entre 50 et 150 mètres carrés) et d'engagement de location ou d'affectation à l'habitation principale pendant au moins cinq ans.
• Le montant des investissements est pris en compte dans la limite de 2 615 € hors taxes par mètre carré de surface habitable pour certains types d'investissements.
• Les taux de réduction d'impôt varient selon le type d'investissement, allant de 18 % à 38 % de la base de calcul, avec des majorations possibles (jusqu'à 48 %) pour les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville ou équipés de production d'énergie renouvelable.