Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à clarifier les situations où cette taxe ne s'applique pas, notamment pour certaines activités agricoles, médicales, éducatives, immobilières et celles réalisées par des organismes sans but lucratif.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé, sauf celles qui arrêtent la filière.
• Certaines activités agricoles et de pêche, ainsi que la vente de biens usagés et de déchets industriels.
• Les soins médicaux, les frais d'hospitalisation, l'enseignement et certaines prestations d'organismes sans but lucratif.
• Diverses opérations immobilières, y compris les ventes de terrains par des collectivités et les apports à des sociétés spécifiques.

Qui il concerne

• Les agriculteurs, pêcheurs et armateurs à la pêche.
• Les professionnels de la santé (médecins, paramédicaux, psychologues, dentistes, prothésistes) et les établissements de santé.
• Les établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que les formateurs professionnels.
• Les organismes sans but lucratif (associations, fondations) et les collectivités publiques.

Points clés

• Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles déterminent l'arrêt de la filière.
• Les ventes de biens usagés sont exonérées, sauf si la TVA a été déduite lors de l'achat.
• Les livraisons de déchets neufs d'industrie sont exonérées si le chiffre d'affaires annuel sur ces produits est inférieur à 910 000 euros pour les entreprises avec installation permanente.
• Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une exonération pour certaines opérations si leurs recettes annuelles n'ont pas excédé 60 000 euros l'année précédente.