Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chap
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à clarifier les situations où cette taxe ne s'applique pas, notamment pour certaines activités agricoles, médicales, éducatives, immobilières et celles réalisées par des organismes sans but lucratif.
Pour qui: Les agriculteurs, pêcheurs et armateurs à la pêche; Les professionnels de la santé (médecins, paramédicaux, psychologues, dentistes, prothésistes) et les établissements de santé.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé, sauf celles qui arrêtent la filière.
- Certaines activités agricoles et de pêche, ainsi que la vente de biens usagés et de déchets industriels.
- Les soins médicaux, les frais d'hospitalisation, l'enseignement et certaines prestations d'organismes sans but lucratif.
- Diverses opérations immobilières, y compris les ventes de terrains par des collectivités et les apports à des sociétés spécifiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agriculteurs, pêcheurs et armateurs à la pêche.
- Les professionnels de la santé (médecins, paramédicaux, psychologues, dentistes, prothésistes) et les établissements de santé.
- Les établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que les formateurs professionnels.
- Les organismes sans but lucratif (associations, fondations) et les collectivités publiques.
Quels sont les points clés ?
- Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles déterminent l'arrêt de la filière.
- Les ventes de biens usagés sont exonérées, sauf si la TVA a été déduite lors de l'achat.
- Les livraisons de déchets neufs d'industrie sont exonérées si le chiffre d'affaires annuel sur ces produits est inférieur à 910 000 euros pour les entreprises avec installation permanente.
- Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une exonération pour certaines opérations si leurs recettes annuelles n'ont pas excédé 60 000 euros l'année précédente.
Droit fiscal
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