Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines
En bref
Cet article de loi détaille les différentes peines criminelles et correctionnelles qui peuvent être appliquées aux personnes morales en France, lorsque la loi le prévoit pour un crime ou un délit.
Ce qu'il réglemente
- Les sanctions possibles pour les personnes morales en cas de crime ou de délit.
- Les durées maximales de certaines interdictions ou placements sous surveillance.
- Les exceptions concernant l'application de certaines peines à des entités spécifiques.
Qui il concerne
- Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) reconnues coupables d'un crime ou d'un délit.
- Certaines personnes morales de droit public, partis politiques, groupements politiques et syndicats professionnels sont exemptés de certaines peines.
Points clés
- La dissolution est possible si la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés, notamment pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement pour les personnes physiques.
- Des interdictions d'exercer des activités professionnelles ou sociales, d'exclure des marchés publics, ou d'émettre des titres financiers peuvent être prononcées pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif.
- Le placement sous surveillance judiciaire peut être appliqué pour une durée de cinq ans au plus.
- La confiscation de l'animal utilisé ou victime de l'infraction, ainsi que l'interdiction de détenir un animal (définitive ou pour cinq ans au plus), sont des peines spécifiques.