Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cet article de loi concerne les règles d'accueil des personnes âgées dépendantes dans certains établissements d'hébergement et de soins de longue durée, en particulier l'obligation de signer des conventions pluriannuelles.
Ce qu'il réglemente
- L'obligation pour certains établissements d'hébergement de personnes âgées et de soins de longue durée de signer une convention pluriannuelle.
- Les conditions de dérogation à cette obligation pour certains établissements.
- Les critères de fonctionnement et de qualité pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
- La composition du personnel, notamment la présence d'un médecin coordonnateur, dans ces établissements.
Qui il concerne
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée.
- Les personnes âgées dépendantes accueillies dans ces établissements.
Points clés
- Les établissements concernés doivent avoir passé une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'État au plus tard le 31 décembre 2007.
- Cette convention doit respecter un cahier des charges établi par arrêté ministériel et peut identifier les services de soins palliatifs.
- Certains établissements peuvent déroger à l'obligation de convention pluriannuelle s'ils ne bénéficiaient pas d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au 31 décembre 2005 et accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion spécifique.
- Le personnel de ces établissements doit comprendre un médecin coordonnateur dont les missions sont définies par décret.