Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. 1. For

En bref

Cette loi définit les statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM), qui sont des sociétés à capital variable. Elle encadre leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social, leur compétence territoriale, leur capital social, ainsi que les règles de retrait, d'exclusion et de cession de parts sociales.

Ce qu'elle réglemente

• La création et le fonctionnement des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
• Les activités que ces sociétés peuvent exercer, allant de la construction et la gestion d'immeubles à l'accompagnement social.
• Les règles relatives au capital social, aux droits de vote des associés et aux conditions de cession des parts.
• Les limites géographiques de l'activité de ces sociétés.

Qui elle concerne

• Les propriétaires de parts sociales de ces sociétés coopératives.
• Les personnes physiques et morales ayant recours aux services de ces sociétés, notamment pour l'accès à la propriété ou la location de logements.

Points clés

• La société est une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, à capital variable.
• Son objet social est très large, incluant la construction, l'acquisition, l'amélioration, la gestion et la location d'immeubles d'habitation, ainsi que des prestations de services et des missions d'accompagnement social.
• La compétence territoriale de la société est limitée à la région de son siège social et aux départements limitrophes, sauf extension par le ministre du logement.
• Les personnes ayant recours aux services de la société ou dont la société utilise le travail doivent détenir au moins 65 % ou 51 % des droits de vote, selon le cas.