En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, spécifiquement pour certaines rubriques d'élevage. Il vise à encadrer l'implantation, l'aménagement et le fonctionnement de ces installations afin de prévenir les pollutions et les nuisances.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations d'élevage aux déclarations faites et les procédures en cas de modifications.
• Les règles d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes par rapport aux habitations, points d'eau et autres zones sensibles.
• La gestion des effluents d'élevage, y compris leur collecte, stockage, traitement et épandage.
• La déclaration des accidents, le changement d'exploitant et la cessation d'activité des installations.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations d'élevage classées sous les rubriques n°s 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111.
• Les nouvelles installations déclarées à partir du 1er janvier 2014 et les installations existantes faisant l'objet de modifications substantielles.

Points clés

• Les bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent être implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers.
• Cette distance est réduite à 50 mètres pour les bâtiments mobiles d'élevage de volailles et les bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée.
• Une distance minimale de 35 mètres est requise des puits, forages, sources et cours d'eau.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier d'installation classée et déclarer tout accident ou pollution accidentelle.