Arrêté – règles générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, spécifiquement pour certaines rubriques d'élevage. Il vise à encadrer l'implantation, l'aménagement et le fonctionnement de ces installations afin de prévenir les pollutions et les nuisances.
Pour qui: Les exploitants d'installations d'élevage classées sous les rubriques n°s 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111; Les nouvelles installations déclarées à partir du 1er janvier 2014 et les installations existantes faisant l'objet de modifications substantielles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations d'élevage aux déclarations faites et les procédures en cas de modifications.
- Les règles d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes par rapport aux habitations, points d'eau et autres zones sensibles.
- La gestion des effluents d'élevage, y compris leur collecte, stockage, traitement et épandage.
- La déclaration des accidents, le changement d'exploitant et la cessation d'activité des installations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations d'élevage classées sous les rubriques n°s 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111.
- Les nouvelles installations déclarées à partir du 1er janvier 2014 et les installations existantes faisant l'objet de modifications substantielles.
Quels sont les points clés ?
- Les bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent être implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers.
- Cette distance est réduite à 50 mètres pour les bâtiments mobiles d'élevage de volailles et les bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée.
- Une distance minimale de 35 mètres est requise des puits, forages, sources et cours d'eau.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier d'installation classée et déclarer tout accident ou pollution accidentelle.
Droit de l'environnement et agricole
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