Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, en détaillant notamment les examens techniques que les candidats doivent passer. Il précise les épreuves théoriques et pratiques, ainsi que les conditions administratives pour se présenter à ces examens.
Pour qui: Les candidats au permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie (à l'exception de la catégorie AM et de la catégorie A obtenue sous certaines conditions); Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que les accompagnateurs des candidats.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les examens techniques pour l'obtention du permis de conduire, incluant une épreuve théorique générale et une épreuve pratique.
- Les conditions spécifiques pour les candidats ayant des handicaps ou des difficultés linguistiques lors de l'épreuve théorique.
- Les âges minimaux requis pour se présenter à l'épreuve théorique selon la catégorie de permis.
- Les délais à respecter entre les épreuves en cas de succès ou d'échec, et les conditions de conservation du bénéfice des épreuves réussies.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les candidats au permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie (à l'exception de la catégorie AM et de la catégorie A obtenue sous certaines conditions).
- Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que les accompagnateurs des candidats.
Quels sont les points clés ?
- L'épreuve théorique générale est réussie si le candidat obtient au moins 35 bonnes réponses sur 40 questions.
- Le bénéfice de l'épreuve théorique générale est conservé pour cinq épreuves pratiques par catégorie, pendant un maximum de trois ans.
- En cas de succès à une épreuve, le candidat ne peut se présenter à la suivante avant deux jours ; en cas d'échec, le délai est d'une semaine.
- Un accompagnateur (représentant d'auto-école ou titulaire du permis pour les candidats libres) doit être présent lors de l'épreuve pratique.
Droit administratif
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