Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée

Que réglemente ce texte ?

• L'octroi de l'aide personnalisée au logement pour la résidence principale.
• Les types de logements éligibles à l'APL, selon leur statut (propriétaire, locatif) et leur financement initial.
• Les obligations des bailleurs pour les logements locatifs bénéficiant de l'aide.
• Les conventions régissant l'octroi de ces aides pour les logements locatifs et les logements-foyers.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les propriétaires occupants ayant construit, amélioré ou acquis et amélioré leur logement à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts.
• Les locataires de logements appartenant à des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte, ou d'autres bailleurs ayant bénéficié de concours financiers de l'État.
• Les occupants de logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés.
• Les titulaires de contrats de location-accession pour des logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts.

Quels sont les points clés ?

• L'aide est accordée pour la résidence principale, sans restriction géographique en France.
• Les logements de propriétaires doivent avoir été construits, améliorés ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques.
• Pour les logements locatifs, les bailleurs doivent s'engager à respecter des obligations définies par décrets et précisées par des conventions types.
• Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés sont éligibles s'ils font l'objet de conventions spécifiques.