Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habi

En bref

Cette loi définit les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour la résidence principale, partout en France. Elle précise les types de logements éligibles à cette aide, qu'ils soient occupés par des propriétaires, loués, ou des logements-foyers.

Ce qu'elle réglemente

• L'octroi de l'aide personnalisée au logement pour la résidence principale.
• Les types de logements éligibles à l'APL, selon leur statut (propriétaire, locatif) et leur financement initial.
• Les obligations des bailleurs pour les logements locatifs bénéficiant de l'aide.
• Les conventions régissant l'octroi de ces aides pour les logements locatifs et les logements-foyers.

Qui elle concerne

• Les propriétaires occupants ayant construit, amélioré ou acquis et amélioré leur logement à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts.
• Les locataires de logements appartenant à des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte, ou d'autres bailleurs ayant bénéficié de concours financiers de l'État.
• Les occupants de logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés.
• Les titulaires de contrats de location-accession pour des logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts.

Points clés

• L'aide est accordée pour la résidence principale, sans restriction géographique en France.
• Les logements de propriétaires doivent avoir été construits, améliorés ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques.
• Pour les logements locatifs, les bailleurs doivent s'engager à respecter des obligations définies par décrets et précisées par des conventions types.
• Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés sont éligibles s'ils font l'objet de conventions spécifiques.