Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires
En bref
Cette loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Elle vise à clarifier les situations où cette taxe ne s'applique pas, notamment pour certaines activités agricoles, médicales, éducatives, immobilières et celles réalisées par des organismes sans but lucratif.
Ce qu'elle réglemente
- Les opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé, sauf si elles arrêtent la filière.
- Certaines prestations agricoles et les ventes de produits de la pêche.
- Les ventes de biens usagés sous certaines conditions.
- Les soins médicaux, les frais d'hospitalisation, l'enseignement et la garde d'enfants.
- Certaines opérations immobilières et les activités d'organismes d'utilité générale.
Qui elle concerne
- Les professionnels et entreprises réalisant des opérations dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de la santé, de l'éducation et de l'immobilier.
- Les organismes sans but lucratif et les associations.
Points clés
- Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf celles qui déterminent l'arrêt de la filière.
- Les ventes de biens usagés sont exonérées, sauf si ces biens ont donné droit à une déduction de TVA lors de leur acquisition.
- Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes qualifiés, sont exonérés.
- Les services et livraisons de biens liés à l'enseignement (primaire, secondaire, supérieur, technique, professionnel, à distance) sont exonérés, ainsi que les cours dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves.
- Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée peuvent bénéficier d'exonérations pour des services sociaux, éducatifs, culturels ou sportifs rendus à leurs membres, et pour des ventes dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
- Les organismes sans but lucratif peuvent être exonérés pour d'autres opérations si leurs recettes afférentes n'ont pas excédé 60 000 euros l'année civile précédente.