Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il vise à encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
• Les types d'investissements éligibles, tels que l'acquisition ou la construction de logements neufs, la souscription de parts de sociétés immobilières, ou des travaux de réhabilitation.
• Les conditions et les durées d'engagement pour ces investissements (par exemple, durée de location ou de conservation des parts).
• Les modalités de calcul et les taux de cette réduction d'impôt, avec des variations selon le type d'investissement et la localisation.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer.
• Les sociétés dont l'objet est de construire ou de financer des logements ou des investissements productifs outre-mer.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans des territoires comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, etc.
• Les investissements peuvent concerner l'habitation principale du propriétaire, la location nue de logements, la souscription de parts de sociétés immobilières, des travaux de réhabilitation, ou des souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de financement d'entreprises outre-mer.
• Pour les logements, il y a une limite de surface habitable entre 50 et 150 mètres carrés et un prix de revient plafonné à 2 727 € hors taxes par mètre carré.
• La durée d'engagement pour la conservation des biens ou des parts est généralement de cinq ans, parfois six ans pour certains investissements locatifs.