Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne les exonérations de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises pour les créations ou extensions d'établissements situés dans certaines zones géographiques spécifiques. Il vise à encourager le développement économique dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises créées ou étendues dans des zones urbaines sensibles.
- Les critères de taille d'entreprise (nombre de salariés, chiffre d'affaires, total de bilan) pour bénéficier de ces exonérations.
- Les modalités de délibération des collectivités territoriales pour accorder ces exonérations, y compris le taux et la durée.
- Les exonérations spécifiques pour les établissements situés dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines, avec des seuils et des durées variables.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine ou des zones franches urbaines.
Points clés
- Les collectivités peuvent exonérer de taxe professionnelle les créations ou extensions d'établissement dans les zones urbaines sensibles, dans la limite d'une base nette imposable de 122 863 Euros (pour 2005, actualisé annuellement).
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
- Pour les opérations à partir du 1er janvier 2005, les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Les exonérations peuvent s'appliquer pendant cinq ans et ne peuvent reporter l'application du régime d'imposition de droit commun de plus de cinq ans.