Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le ministre de l'agriculture et de la pêche peut prendre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, dans divers domaines liés à l'agriculture, la pêche et l'aménagement rural. Il vise à appliquer une loi sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation des statuts de sociétés d'aménagement régional.
• Les décisions concernant la qualité et la sécurité des productions végétales et animales.
• Les décisions relatives aux organismes professionnels agricoles.
• Les décisions concernant les productions animales et végétales, ainsi que les haras, courses et équitation.

Qui il concerne

• Le ministre de l'agriculture et de la pêche, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et les sociétés coopératives agricoles.
• Les producteurs, les laboratoires, les organismes certificateurs et les sociétés de courses.

Points clés

• Le ministre peut approuver les statuts des sociétés d'aménagement régional (Article R. 112-13 du code rural et de la pêche maritime).
• Il peut retirer l'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour non-respect de leurs obligations (Article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime).
• Il autorise l'importation de produits issus de l'agriculture biologique de pays non membres de l'Union européenne et l'utilisation d'ingrédients non biologiques dans ces produits (Règlement (CEE) n° 2092/91).
• Il agrée les organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et les laboratoires d'analyse (Décret n° 96-193 du 12 mars 1996, Articles R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14 et R. 202-17 du code rural et de la pêche maritime).