Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il vise à encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
• Les types d'investissements éligibles à cette réduction, incluant l'acquisition ou la construction de logements neufs, la souscription de parts de sociétés immobilières, la réhabilitation de logements anciens, et les souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de financement d'entreprises.
• Les conditions et engagements à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt, comme la durée de conservation des biens ou des parts, et l'affectation des logements.
• Les modalités de calcul de la réduction d'impôt, incluant les plafonds de dépenses et les taux applicables.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les départements et collectivités d'outre-mer.
• Les sociétés dont l'objet est de construire ou de financer des logements ou des investissements productifs outre-mer.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans des territoires comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Les investissements doivent être réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2029 selon le type d'investissement.
• Pour les logements, la réduction d'impôt est calculée sur un prix de revient limité à 3 295 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
• Les taux de réduction d'impôt varient de 18 % à 48 % selon le type d'investissement, la localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.