Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements immobiliers ou financiers dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'objectif est d'encourager l'investissement et le développement dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
• Les types d'investissements éligibles à cette réduction, incluant l'acquisition ou la construction de logements neufs, la souscription de parts de sociétés immobilières, ou des investissements productifs.
• Les conditions et les durées d'engagement requises pour bénéficier de cette réduction, comme l'affectation du logement à l'habitation principale ou la conservation des parts.
• Les modalités de calcul de la réduction d'impôt, incluant les plafonds de prix de revient et les taux applicables selon le type d'investissement et sa localisation.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer.
• Les sociétés dont l'objet est de construire ou de financer des logements neufs ou des investissements productifs dans ces territoires.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 pour la plupart des investissements, et jusqu'au 31 décembre 2029 pour les travaux de réhabilitation.
• Les investissements peuvent concerner l'acquisition ou la construction d'un logement neuf pour habitation principale ou pour location nue pendant au moins cinq ans.
• Un plafond de 3 139 € hors taxes par mètre carré de surface habitable est appliqué pour le calcul de la réduction d'impôt sur certains investissements immobiliers.
• Les taux de réduction d'impôt varient de 18 % à 48 % selon le type d'investissement, la durée de l'engagement, la localisation (par exemple, en quartier prioritaire de la politique de la ville) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.