Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi établit une réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes domiciliées en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
- Les types d'investissements éligibles, tels que l'acquisition ou la construction de logements neufs, la souscription de parts de sociétés immobilières, ou des travaux de réhabilitation.
- Les conditions d'application de cette réduction, notamment les engagements de durée d'affectation ou de location des biens.
- Les plafonds de prix de revient par mètre carré pour certains investissements et les taux de réduction d'impôt applicables.
Qui elle concerne
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
- Les sociétés et entreprises réalisant des investissements productifs ou de financement dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2023 selon le type d'investissement.
- Pour les logements, la surface habitable est limitée entre 50 et 150 mètres carrés et le prix de revient est plafonné à 2 727 € hors taxes par mètre carré.
- Les biens doivent être affectés à l'habitation principale du propriétaire ou loués nus pendant au moins cinq ans (ou six ans dans certains cas) à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal.
- Les taux de réduction d'impôt varient de 18 % à 48 % de la base de l'investissement, selon le type d'investissement, sa localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.