Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
• Les types d'investissements éligibles, tels que l'acquisition ou la construction de logements neufs, la souscription de parts de sociétés immobilières, ou des travaux de réhabilitation.
• Les conditions d'application de cette réduction, notamment les engagements de durée d'affectation ou de location des biens.
• Les plafonds de prix de revient par mètre carré pour certains investissements et les taux de réduction d'impôt applicables.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les sociétés et entreprises réalisant des investissements productifs ou de financement dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2023 selon le type d'investissement.
• Pour les logements, la surface habitable est limitée entre 50 et 150 mètres carrés et le prix de revient est plafonné à 2 727 € hors taxes par mètre carré.
• Les biens doivent être affectés à l'habitation principale du propriétaire ou loués nus pendant au moins cinq ans (ou six ans dans certains cas) à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal.
• Les taux de réduction d'impôt varient de 18 % à 48 % de la base de l'investissement, selon le type d'investissement, sa localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.