Cette ordonnance établit la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance établit la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle abroge et remplace de nombreuses dispositions antérieures relatives à ce domaine.
Pour qui: Les étrangers souhaitant entrer ou séjourner en France; Les demandeurs d'asile.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des étrangers et de l'asile
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'entrée et le séjour des étrangers en France.
- Le droit d'asile.
- Les conditions d'obtention de divers titres de séjour (temporaires, pluriannuels, résidents).
- Les procédures d'examen des demandes d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les étrangers souhaitant entrer ou séjourner en France.
- Les demandeurs d'asile.
Quels sont les points clés ?
- L'ordonnance crée un nouveau cadre législatif pour l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers.
- Elle abroge l'ancien Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans son intégralité.
- Elle couvre des sujets variés tels que les documents de séjour, l'exercice d'une activité professionnelle, le regroupement familial, les contrôles et sanctions, et la protection temporaire.
- Les dispositions annexées à cette ordonnance constituent la nouvelle partie législative du code.
Droit des étrangers et de l'asile
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