LEGIARTI000042763000 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/30/LEGIARTI000042763000.xml Article 1 VIGUEUR 2021-05-01 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Sct. Chapitre unique, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Sct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct. Chapitre Ier : Droit au séjour, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct. TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour, Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L311-6, Art. L311-8-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. L311-9, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. L311-10, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-16, Art. L311-18, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4-1, Art. L313-5, Art. L313-5-1, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", Art. L313-6, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", Art. L313-7, Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires, Art. L313-7-1, Art. L313-7-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise , Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair", Art. L313-9, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Art. L313-10, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Art. L313-11, Art. L313-11-1, Art. L313-12, Sct. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Sct. Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", Art. L313-23, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", Art. L313-24, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille , Art. L313-25, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille, Art. L313-26, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. L313-27, Sct. Chapitre IV : La carte de résident, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-5-1, Art. L314-6, Art. L314-6-1, Art. L314-6-2, Art. L314-7, Art. L314-7-1, Sct. Section 2 : Délivrance de la carte de résident, Sct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier, Art. L314-8, Art. L314-8-1, Art. L314-8-2, Art. L314-9, Art. L314-10, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droit, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie, Art. L314-13, Sct. Sous-section 4 : La carte de résident permanent, Art. L314-14, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection, Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2, Art. L316-3, Art. L316-4, Sct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité", Art. L317-1, Sct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Conditions de circulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Sct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle, Sct. Section 1 : Activité professionnelle salariée, Art. L322-1, Sct. Section 2 : Autres activités professionnelles, Art. L322-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT, Art. L900-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. Chapitre Ier : Documents exigés, Sct. Section 1 : Généralités, Art. L211-1, Sct. Section 2 : Visa, Art. L211-2-1, Art. L211-2-2, Sct. Section 3 : Justificatif d'hébergement, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 4 : Autres documents , Sct. Chapitre II : Dispenses, Art. L212-1, Art. L212-2, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-3-1, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Sct. Section 2 : Voies de recours, Art. L222-6, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L222-7, Art. L222-8, Sct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Art. L223-1, Sct. Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Chapitre unique., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES, Sct. Chapitre unique, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique, Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique, Art. L441-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. TITRE Ier : CONTRÔLES, Art. L611-1, Art. L611-1-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-6-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-10, Art. L611-11, Art. L611-12, Sct. TITRE II : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Entrée irrégulière, Art. L621-2, Sct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-5, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-8, Art. L622-9, Art. L622-10, Sct. Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence, Art. L624-1, Art. L624-1-1, Art. L624-2, Art. L624-3, Art. L624-4, Sct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport, Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. L626-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Sct. Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile, Art. L714-1, Sct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Art. L723-5, Art. L723-6, Art. L723-7, Art. L723-8, Art. L723-9, Art. L723-10, Sct. Section 2 : Demandes irrecevables , Art. L723-11, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande , Art. L723-12, Art. L723-13, Art. L723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17, Sct. Chapitre IV : Fin de la protection , Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3, Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. L732-1, Sct. Chapitre III : Examen des recours, Art. L733-1, Art. L733-1-1, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-2-1, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4, Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. L744-6, Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs, Art. L744-7, Art. L744-8, Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile, Art. L744-9, Art. L744-9-1 , Art. L744-10, Sct. Section 5 : Accès au marché du travail, Art. L744-11, Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage , Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-3, Art. L753-4, Art. L753-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L761-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L762-1, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. L763-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L764-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L766-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Art. L767-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Chapitre unique, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Art. L811-5, Art. L811-6, Art. L811-7, Art. L811-8, Art. L811-9, Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE , Sct. Chapitre unique , Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre unique, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. L832-1, Art. L832-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-3-1, Art. L511-3-2, Art. L511-4, Art. L511-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1, Sct. TITRE II : L'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Sct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Sct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-2-1, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane, Art. L532-1, Sct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Sct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Placement en rétention, Art. L551-1, Art. L551-2, Art. L551-3, Sct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-7, Art. L552-8, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. L552-9, Art. L552-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L552-11, Art. L552-12, Art. L552-13, Sct. Chapitre III : Conditions de la rétention, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Art. L553-4, Art. L553-5, Art. L553-6, Art. L553-7, Sct. Chapitre IV : Fin de la rétention, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Art. L556-1, Art. L556-2, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier, Art. L561-1, Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-3, Sct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée, Art. L563-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Partie législative (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Dispositions fiscales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (Ab) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irré... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Dispenses (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Dispositions applicables dans les... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Droit au séjour permanent (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Exercice d'une activité professio... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : La commission du titre de séjour (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : La protection subsidiaire (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Mayotte (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Organisation (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Organisation (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Procédure administrative (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Procédure administrative et conte... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Procédure de détermination de l'E... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Prolongation de la rétention par ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Prolongation du maintien en zone ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Réunification familiale et intérê... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Exécution des obligations de qu... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Assignation à résidence avec int... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Conditions de la rétention (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Contrôle des droits des étranger... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Dispositions applicables en Poly... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Dispositions communes (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Documents de voyage (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Droit au maintien sur le territo... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Examen des demandes d'asile (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Examen des recours (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : La carte de séjour temporaire et... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et maria... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Refus d'entrée (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeu... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouve... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane,... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Fin de la protection (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Fin de la rétention (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Interdiction administrative du te... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : La carte de résident (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloi... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger p... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Entrée irrégulière (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger pe... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Conditions de circulation (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Documents exigés (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Droit au séjour (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'a... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Information et accès aux droits (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : La qualité de réfugié (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Missions (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Missions (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Placement en rétention (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : Dispositions applicables dans les ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : Dispositions particulières aux étr... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : Méconnaissance des obligations inc... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables aux étra... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions diverses. (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VII : Dispositions particulières à la ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VII : La carte de séjour portant la me... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique. (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT (Ab) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITI... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Activité professionnelle salariée (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositif national d'accueil (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions relatives aux document... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Décision du juge des libertés et de... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Garanties procédurales et obligatio... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Généralités (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Première saisine du juge des libert... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Autres activités professionnelles (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Demandes irrecevables (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Dispositions relatives à l'intégrat... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Documents de circulation délivrés a... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Délivrance de la carte de résident (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Evaluation des besoins (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Les différentes catégories de carte... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libert... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Visa (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Voies de recours (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Dispositions communes (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Dispositions relatives aux cas de d... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Justificatif d'hébergement (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Orientation des demandeurs (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Voies de recours (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Autres documents (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Demandes de réexamen (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Dispositions communes (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Accès au marché du travail (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannue... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une d... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Délivrance de plein droit (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 bis : Dispositions particulières... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Dispositions particulières ap... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de résident permanent (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuel... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannue... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE II : L'EXPULSION (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE II : SANCTIONS (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉL... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIR... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : CONTRÔLES (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOI... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCA... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-10 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-11 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-4-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L122-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L122-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L122-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-10 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L212-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L212-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-3-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-8-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-8-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-2-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L224-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L224-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L224-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L224-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-10 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-12 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-14 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-16 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-18 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-8-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-15 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-16 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-19 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-21 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-22 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-23 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-25 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-26 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-27 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-1-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-10 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-11 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-12 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-13 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-14 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-5-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-7-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L317-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L524-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L524-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L524-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L524-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-10 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-11 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-12 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-13 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L563-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-10 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-11 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-12 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-6-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-10 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L625-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-6 (M) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L714-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-10 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-11 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-12 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-13 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-14 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-15 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-16 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-17 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-6 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-7 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-8 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L724-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L724-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L724-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-4 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-5 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-2 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-2-1 (VT) Code de l'entrée et d …