En bref

Cette ordonnance établit la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle abroge et remplace de nombreuses dispositions antérieures relatives à ce domaine.

Ce qu'il réglemente

• L'entrée et le séjour des étrangers en France.
• Le droit d'asile.
• Les conditions d'obtention de divers titres de séjour (temporaires, pluriannuels, résidents).
• Les procédures d'examen des demandes d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs.

Qui il concerne

• Les étrangers souhaitant entrer ou séjourner en France.
• Les demandeurs d'asile.

Points clés

• L'ordonnance crée un nouveau cadre législatif pour l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers.
• Elle abroge l'ancien Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans son intégralité.
• Elle couvre des sujets variés tels que les documents de séjour, l'exercice d'une activité professionnelle, le regroupement familial, les contrôles et sanctions, et la protection temporaire.
• Les dispositions annexées à cette ordonnance constituent la nouvelle partie législative du code.