Code de la construction et de l'habitation Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalis

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
• Les catégories de personnes et d'entités pouvant recevoir ces subventions.
• Les types de travaux et de logements éligibles aux aides.
• Les modalités de cumul des aides pour les syndicats de copropriétaires.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les propriétaires, titulaires de droits réels, locataires, communes, groupements de communes, syndicats de copropriétaires, organismes agréés, maîtres d'ouvrage, établissements publics et organismes d'habitation à loyer modéré.
• Les personnes qui supportent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants, descendants, conjoint, concubin ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité.

Quels sont les points clés ?

• L'agence peut accorder des subventions aux propriétaires qui louent ou mettent à disposition des logements, ainsi qu'à ceux qui occupent eux-mêmes leur logement.
• Des subventions peuvent être accordées pour des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap, ainsi que pour l'amélioration des performances énergétiques.
• Pour les syndicats de copropriétaires, les subventions peuvent financer des travaux sur les parties communes et équipements communs, et peuvent être cumulées avec des aides individuelles aux copropriétaires, sans dépasser le montant maximum versé au syndicat seul.
• Dans certains cas, les subventions sont attribuées uniquement si les occupants respectent des plafonds de ressources définis par arrêté ministériel et révisés annuellement.