Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en outre-mer.
- Les conditions de location ou d'affectation à l'habitation principale de ces logements pour bénéficier de la réduction.
- Les investissements éligibles dans le capital de sociétés immobilières ou de développement régional outre-mer.
- Les montants et durées de la réduction d'impôt selon le type d'investissement et sa localisation.
Qui elle concerne
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
- Les propriétaires de biens immobiliers ou les souscripteurs de parts de sociétés réalisant des investissements en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2023 selon le type d'investissement.
- Pour les logements, la réduction est limitée à une surface habitable entre 50 et 150 mètres carrés et à 2 664 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
- L'engagement de conserver le bien ou les parts pendant au moins cinq ans est requis pour la plupart des investissements.
- Le taux de la réduction d'impôt varie de 18 % à 48 % selon le type d'investissement, la durée de location, la localisation en quartier prioritaire de la politique de la ville et la réalisation de dépenses d'équipement en énergie renouvelable.