Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en outre-mer.
• Les conditions de location ou d'affectation à l'habitation principale de ces logements pour bénéficier de la réduction.
• Les investissements éligibles dans le capital de sociétés immobilières ou de développement régional outre-mer.
• Les montants et durées de la réduction d'impôt selon le type d'investissement et sa localisation.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les propriétaires de biens immobiliers ou les souscripteurs de parts de sociétés réalisant des investissements en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2023 selon le type d'investissement.
• Pour les logements, la réduction est limitée à une surface habitable entre 50 et 150 mètres carrés et à 2 664 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
• L'engagement de conserver le bien ou les parts pendant au moins cinq ans est requis pour la plupart des investissements.
• Le taux de la réduction d'impôt varie de 18 % à 48 % selon le type d'investissement, la durée de location, la localisation en quartier prioritaire de la politique de la ville et la réalisation de dépenses d'équipement en énergie renouvelable.