Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche, afin de les encourager à investir dans l'innovation scientifique et technique.

Ce qu'il réglemente

• Le taux du crédit d'impôt applicable aux dépenses de recherche.
• Les types de dépenses de recherche éligibles à ce crédit d'impôt.
• Les conditions spécifiques pour bénéficier de taux majorés, notamment pour les entreprises situées dans les départements d'outre-mer ou la Corse, et pour les micro, petites et moyennes entreprises.
• Les modalités d'application du crédit d'impôt pour les sociétés de personnes et groupements.

Qui il concerne

• Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées.
• Les associés de sociétés de personnes ou de groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés.

Points clés

• Le taux de base du crédit d'impôt est de 30 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros, et de 5 % au-delà de ce montant.
• Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans les départements d'outre-mer.
• Les dépenses de personnel pour les chercheurs titulaires d'un doctorat sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois sous certaines conditions.
• Les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 75 % des amortissements et 43 % des dépenses de personnel.
• Les dépenses de veille technologique sont éligibles dans la limite de 60 000 € par an.
• Pour les micro, petites et moyennes entreprises, certaines dépenses liées à la conception de nouveaux produits sont éligibles avec un taux de 30 %, porté à 60 % dans les départements d'outre-mer, et à 35 % ou 40 % en Corse, dans une limite globale de 400 000 € par an.