Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines

En bref

Cet article de loi détaille les différentes sanctions pénales qui peuvent être appliquées aux personnes morales (comme les entreprises ou associations) lorsqu'elles commettent un crime ou un délit. Il liste les types de peines spécifiques à ces entités.

Ce qu'il réglemente

• Les peines applicables aux personnes morales en cas de crime ou de délit.
• Les conditions spécifiques pour l'application de certaines peines, comme la dissolution.
• Les durées maximales pour les interdictions ou placements sous surveillance.
• Les exceptions à l'application de certaines peines pour des types de personnes morales spécifiques.

Qui il concerne

• Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) reconnues coupables d'un crime ou d'un délit.
• Certaines personnes morales de droit public, partis politiques, groupements politiques, syndicats professionnels et institutions représentatives du personnel, qui bénéficient d'exceptions pour certaines peines.

Points clés

• Une personne morale peut être dissoute si elle a été créée ou détournée de son objet pour commettre un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement pour les personnes physiques.
• Des interdictions d'exercer des activités professionnelles ou sociales, d'accéder aux marchés publics, ou d'émettre des titres financiers peuvent être prononcées pour une durée maximale de cinq ans, ou à titre définitif.
• La fermeture d'établissements ayant servi à commettre l'infraction peut être définitive ou pour une durée de cinq ans au plus.
• La confiscation des biens ayant servi à l'infraction ou en étant le produit, ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, sont également des peines possibles.