Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit le champ d'application de l'aide personnalisée au logement (APL) pour la résidence principale, quel que soit son emplacement en France. Elle précise les types de logements éligibles à cette aide, qu'ils soient occupés par des propriétaires ou destinés à la location.
Pour qui: Les propriétaires occupants de logements ayant bénéficié d'aides spécifiques de l'État ou de prêts; Les bailleurs de logements locatifs qui s'engagent à respecter des obligations définies par décrets et conventions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, ou acquis et améliorés à partir du 5 janvier 1977, avec des aides de l'État ou des prêts spécifiques.
- Les logements à usage locatif financés selon des conditions précises, pour lesquels les bailleurs s'engagent à respecter des obligations définies par décrets et conventions.
- Les logements à usage locatif construits, améliorés, ou acquis et améliorés à partir du 5 janvier 1977, avec des aides de l'État ou des prêts spécifiques, sous réserve d'engagements des bailleurs.
- Les logements-foyers pouvant être assimilés aux logements locatifs mentionnés ci-dessus.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires occupants de logements ayant bénéficié d'aides spécifiques de l'État ou de prêts.
- Les bailleurs de logements locatifs qui s'engagent à respecter des obligations définies par décrets et conventions.
Quels sont les points clés ?
- L'aide personnalisée au logement est destinée à la résidence principale.
- Elle s'applique aux logements occupés par leurs propriétaires construits, améliorés, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977.
- Elle concerne également les logements à usage locatif financés dans des conditions spécifiques, avec des engagements des bailleurs.
- Les logements-foyers peuvent aussi être éligibles sous certaines conditions.
Droit immobilier et de la construction
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