Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habi

En bref

Cette loi définit le champ d'application de l'aide personnalisée au logement (APL) pour la résidence principale, quel que soit son emplacement en France. Elle précise les types de logements éligibles à cette aide, qu'ils soient occupés par des propriétaires ou destinés à la location.

Ce qu'elle réglemente

• Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, ou acquis et améliorés à partir du 5 janvier 1977, avec des aides de l'État ou des prêts spécifiques.
• Les logements à usage locatif financés selon des conditions précises, pour lesquels les bailleurs s'engagent à respecter des obligations définies par décrets et conventions.
• Les logements à usage locatif construits, améliorés, ou acquis et améliorés à partir du 5 janvier 1977, avec des aides de l'État ou des prêts spécifiques, sous réserve d'engagements des bailleurs.
• Les logements-foyers pouvant être assimilés aux logements locatifs mentionnés ci-dessus.

Qui elle concerne

• Les propriétaires occupants de logements ayant bénéficié d'aides spécifiques de l'État ou de prêts.
• Les bailleurs de logements locatifs qui s'engagent à respecter des obligations définies par décrets et conventions.

Points clés

• L'aide personnalisée au logement est destinée à la résidence principale.
• Elle s'applique aux logements occupés par leurs propriétaires construits, améliorés, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977.
• Elle concerne également les logements à usage locatif financés dans des conditions spécifiques, avec des engagements des bailleurs.
• Les logements-foyers peuvent aussi être éligibles sous certaines conditions.