Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines
En bref
Cet article de loi fixe le montant maximal des amendes pénales pour les personnes morales. Il établit que ce montant est cinq fois supérieur à celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction.
Ce qu'il réglemente
- Le taux maximum des amendes pénales.
- Les peines applicables aux personnes morales.
- La relation entre les amendes des personnes morales et celles des personnes physiques.
Qui il concerne
- Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) qui commettent des infractions.
- Les autorités judiciaires qui prononcent des amendes.
Points clés
- L'amende maximale pour une personne morale est le quintuple (cinq fois) de celle prévue pour une personne physique.
- Cette règle s'applique aux peines criminelles et correctionnelles.