Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines applicables aux personne
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi fixe le montant maximal des amendes pénales pour les personnes morales. Il établit que ce montant est cinq fois supérieur à celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction.
Pour qui: Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) qui commettent des infractions; Les autorités judiciaires qui prononcent des amendes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le taux maximum des amendes pénales.
- Les peines applicables aux personnes morales.
- La relation entre les amendes des personnes morales et celles des personnes physiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) qui commettent des infractions.
- Les autorités judiciaires qui prononcent des amendes.
Quels sont les points clés ?
- L'amende maximale pour une personne morale est le quintuple (cinq fois) de celle prévue pour une personne physique.
- Cette règle s'applique aux peines criminelles et correctionnelles.
Droit pénal
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