Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes II Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV232991

En bref

Ce texte établit les exigences et les critères que les organismes de formation doivent respecter pour obtenir une habilitation, notamment en ce qui concerne leur capacité administrative, financière, pédagogique et leur engagement envers la dimension éducative et citoyoyenne de la profession.

Ce qu'il réglemente

• L'identification et la capacité générale des organismes de formation professionnelle.
• Le suivi administratif et financier des stagiaires, ainsi que leur accompagnement.
• Les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement dédiés aux actions de formation.
• Les clauses particulières liées au diplôme, à la spécialité ou au certificat complémentaire pour lequel l'habilitation est demandée.

Qui il concerne

• Les organismes de formation qui demandent une habilitation.
• Les stagiaires inscrits dans ces formations.

Points clés

• L'organisme doit être déclaré auprès de la DREETS et en conformité avec les formalités d'enregistrement, y compris la transmission du numéro d'activité et du dernier bilan pédagogique et financier.
• Il doit disposer d'outils et de modalités d'information dédiés aux stagiaires, ainsi que d'un secrétariat et de référents pour répondre à leurs questions.
• L'organisme doit décrire les outils généraux à disposition pour la formation et le dispositif d'évaluation interne des sessions.
• Il doit présenter comment les stagiaires sont formés à leur rôle d'acteur éducatif intégrant le respect de la dignité, les principes de la République, la laïcité, la prévention de la radicalisation, la lutte contre les discriminations et les enjeux du développement durable.