Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le ministre de l'agriculture et de la pêche peut prendre, soit seul, soit conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions administratives individuelles prises par décret.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche conjointement avec d'autres ministres.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
• Les domaines spécifiques tels que la forêt, l'aménagement de l'espace, la qualité et la sécurité des productions végétales et animales, les organismes professionnels agricoles, les productions animales et végétales, les haras, courses et équitation, l'agriculture raisonnée, et les pêches et cultures marines.

Qui il concerne

• Le ministre de l'agriculture et de la pêche.
• Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les producteurs agricoles, les sociétés coopératives agricoles, les organismes certificateurs, les laboratoires d'analyse, les sociétés de courses, et d'autres acteurs du secteur agricole et de la pêche.

Points clés

• Le ministre peut approuver les statuts des sociétés d'aménagement régional.
• Des décisions de retrait d'agrément pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être prises en cas de non-respect de leurs obligations.
• Des autorisations sont nécessaires pour l'importation de produits biologiques non-UE et l'utilisation d'ingrédients non biologiques dans les produits biologiques.
• L'agrément des organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et des laboratoires d'analyse est sous la responsabilité du ministre.